CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de panneaux personnalisés
réalisés dans un style artistique de type graffiti, proposés par pim-my-name.com.
Chaque produit est une création originale réalisée sur mesure à la demande du client.
2. Produits
Les produits proposés sont des créations personnalisées uniques.
Les visuels présentés sur le site sont non contractuels.
Chaque commande donne lieu à la création d’un design spécifique selon les indications du client.
3. Processus de commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
Échange avec le client pour définir le projet
Paiement d’un acompte de 5 euros
Création d’une première proposition graphique
Une (1) retouche maximum possible
Validation finale du design par email
Paiement du solde
Lancement de la fabrication
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du design et paiement complet.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les frais de livraison sont applicables uniquement en France métropolitaine
et sont précisés au client avant validation finale.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en deux temps :
Un acompte de 5 euros avant toute création
Le solde avant la mise en fabrication
Les moyens de paiement acceptés sont :
PayPal
Virement bancaire
Paiement en espèces (liquide)
Les modalités pratiques sont définies lors des échanges par email avec le client.
6. Acompte et création graphique
L’acompte de 5 euros correspond à la prestation de création graphique.
Il est strictement non remboursable, y compris en cas d’annulation ou d’abandon du projet par le client.
Une seule retouche est incluse après la première proposition.
Aucune retouche supplémentaire ne sera réalisée.
7. Validation du design
La validation du design par email constitue une acceptation ferme et définitive du visuel.
Après validation, aucune modification ne pourra être demandée.
Le client est seul responsable de la vérification du contenu (orthographe, couleurs, composition).
8. Abandon ou absence de réponse
En cas d’absence de réponse du client après envoi de la proposition graphique
pendant une durée de 15 jours, la commande sera considérée comme abandonnée.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.
9. Fabrication
La fabrication est réalisée par un prestataire externe.
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes techniques ou logistiques.
10. Livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de produit endommagé à la livraison, le client doit en informer le transporteur et le vendeur dans les plus brefs délais.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Aucune annulation ni remboursement ne pourra être effectué après validation du design.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des retards de fabrication ou de livraison
- des dommages survenus lors du transport
- de l’utilisation faite du produit par le client
13. Propriété intellectuelle
Toutes les créations réalisées demeurent la propriété exclusive du vendeur.
Le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel.
Toute reproduction, modification, diffusion, exploitation commerciale ou revente du design
est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
14. Contenu des demandes
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de création comportant :
des éléments illégaux
des contenus haineux ou discriminatoires
des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (logos, marques, etc.)
15. Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des échanges et des commandes sont nécessaires
au traitement des demandes clients et à la gestion des commandes.
Ces données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale
(notamment l’envoi d’offres, d’actualités ou de newsletters), sous réserve du consentement préalable du client
via une case à cocher prévue à cet effet lors de la prise de contact ou de la commande.
Le client peut retirer son consentement à tout moment en en faisant la demande par email.
Les modalités détaillées de collecte, de traitement et de protection des données personnelles
sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
16. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.